COMPETENCES
		Nos avis et Délibérations

1) Compétences obligatoires

1-1 Aménagement de l’espace

1-1-1 Création et gestion des zones d’aménagement concerté (ZAC) destinées à la réalisation d’opérations relevant des compétences communautaires notamment en matière économique.

1-1-2 Participation aux démarches et programmes d’aménagement et de développement contractuels pouvant être initiés par l’Union Européenne, l’Etat, la Région, le Département.

1-1-3 Adhésion au groupement d’intérêt public d’aménagement du territoire et à la charte du Pays de Guingamp ainsi qu’aux initiatives et projets pouvant être engagés à l’échelle du Pays.

1-1-4 Adhésion au Syndicat Intercommunal du SCOT ayant pour compétence l’élaboration, l’approbation, le suivi et la révision d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).

1-1-5 Harmonisation des P.L.U. et cartes communales

1-1-6   Etablissement d’un schéma directeur :

- des zones d’activités économiques communautaires,
- des équipements sportifs, culturels, touristiques ou sociaux communautaires.
- des aménagements et de la signalisation touristiques,
- des zones sensibles à protéger,
- des réserves foncières afférentes aux alinéas précédents.

1-2 Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la Communauté 

1-2-1   Création, aménagement, gestion et promotion des zones d’activités d’intérêt communautaire, et

notamment :
Les zones d’activités actuelles : la zone de  Kéribot à GOUDELIN, la zone de Califournie à LANNEBERT, les zones d’activités de Kercadiou, de Saint-Hubert, du Ponlô et des Fontaines à LANVOLLON, la zone du Grand Etang de PLOUHA, zone du Rochoux à TRESSIGNAUX.
Sont d’intérêt communautaire tous les espaces d’activités quelles que soient leurs superficies et leurs vocations (industrielle, commerciale, artisanale, tertiaire, touristique)

1-2-2   Hors zone d’activité communautaire, l’implantation et l’extension des entreprises.

1-2-3   Les actions de développement économique de la communauté comprennent notamment :

- les acquisitions foncières, constitution de réserves foncières,
- la construction, la rénovation, la location et la vente de bâtiments ou d’équipement à usage industriel, artisanal et commercial,
- les aides directes et indirectes aux entreprises autorisées par la loi,
- la réalisation de tout équipement ou infrastructure nécessaire au développement économique : voirie, réseaux, stationnements…
- l’animation et la promotion économique du territoire communautaire.

1-2-4   Développement touristique :

- élaboration d’un schéma des sentiers de randonnées
- aménagement d’équipements touristiques structurant n’existant pas au niveau communal.
- adhésion au Pays Touristique Terre d’Armor
- signalisation et promotion touristique du territoire communautaire
- coordination et harmonisation des politiques touristiques communales (élaboration des produits touristiques, exploitations d’installations touristiques, de loisir, études, aménagement de loisirs, de l’organisation de fêtes et manifestations artistiques).

2) Compétences optionnelles

2-1 Protection et mise en valeur de l’environnement

2-1-1 Développement des actions s’inspirant des principes du développement durable.

2-1-2 Contribution à la mise en œuvre d’actions de protection et de reconquête de la qualité de l’eau notamment dans le cadre des prérogatives définies par les lois sur l’eau :

1. schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et commission locale de l’eau (CLE)
2. contrat de restauration et entretien (CRE)
3. élaboration, mise en œuvre, animation et suivi d’actions de reconquête de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques (études, diagnostics, information, communication, sensibilisation, conseil, formation, travaux, suivi, évaluation) notamment dans le cadre des contrats de bassin versants y compris les actions contribuant à la protection des ressources destinées à la production d’eau potable
4. Animation, élaboration, mise en œuvre et suivi d’actions de restauration et d’entretien des cours d’eau et des zones humides, ainsi que participation à l’aménagement et à la gestion de certains espaces ruraux qui ont un impact sur la circulation de l’eau

2-1-3 Soutien aux opérations d’entretien des sentiers de randonnées dans le cadre du chantier d’insertion.

2-1-4 Réalisation d’un plan intercommunal de l’environnement

2-1-5 Actions de sensibilisation, sauvegarde et mise en valeur de l’environnement et du patrimoine local : dépliants, panneaux, conférences, animations

2-1-6 Collecte et traitement des ordures ménagères

2-2 Politique du logement et du cadre de vie

2-2-1 Réflexion et concertation relatives à la politique d’accueil des gens du voyage.

2-2-2 Planification annuelle des projets des communes en matière de logement locatif à caractère social

2-2-3 Réalisation d’études portant sur l’habitat de type : OPAH, PLH.

2-2-4 Participation au Fonds de Solidarité au logement.

2-3 Construction, entretien et fonctionnement

2-3-1  d’équipements culturels :
- construction, entretien et fonctionnement des équipements à vocation culturelle, dont la nature,  la dimension, l’absence d’équipement communal similaire, ou l’origine géographique de la majorité des utilisateurs lui donne un caractère intercommunal manifeste, tels que le site du Moulin de Blanchardeau (auditorium, la salle d’exposition,…), le Centre Culturel Communautaire.

- soutien de toute association au projet culturel intercommunal contribuant au développement  de la pratique et de la diffusion culturelle sur l’ensemble de la communauté ou ayant un rayonnement supra-communautaire.

2-3-2 d’équipements sportifs :
- construction, entretien et fonctionnement des équipements à vocation sportive, dont la nature,  la dimension, l’absence d’équipement communal similaire, ou l’origine géographique de la majorité des utilisateurs lui donne un caractère intercommunal manifeste, ou ceux inscrits au contrat de Pays.
- réflexion quant à l’harmonisation intercommunale de l’utilisation et réalisation des équipements sportifs,
- soutien aux activités et programmes CAP ARMOR, centre de découverte sportive (CDS), et de toutes autres associations ou projet sportif d’intérêt intercommunal
Est d’intérêt intercommunal, le projet sportif défini d’après les critères de siège social, unicité de pratique, adhérents, pratique sportive, d’encadrement.

3) Autres compétences

3-1 Contractualisation avec la Caisse d’Allocations Familiales d’actions en faveur de la petite enfance avec notamment pour objectifs :
- la mise en place d’un relais assistantes maternelles
- la coordination des politiques communales en faveur de l’enfance

3-2 Production, distribution et facturation de l’eau potable

3-3 Assainissement Non Collectif : organisation du Service Public d’Assainissement Non Collectif, entretien des installations y compris l’évacuation et le traitement des matières de vidange, ainsi que mise en œuvre d’opérations de réhabilitation des ouvrages individuels.

3-4 Enseignement artistique initial
Organisation et financement de :
- la formation initiale musicale : éveil, initiation, éducation, enseignement (acquisition de savoir fondamentaux nécessaires à une pratique artistique autonome)
- la formation initiale du théâtre des arts plastiques : éveil, initiation, enseignement et éducation.
- les autres formes artistiques (danses, arts du cirque) seront soutenues dans le cadre d’une aide aux associations participant au développement du projet culturel intercommunal.

3-5 Service Social
Organisation d’un service social communautaire portant sur :

3-5-1 le secteur de la Petite Enfance (0-6 ans) :
- la mise en place et la gestion des modes de garde de la petite enfance (RAM, multi-accueil)
- la gestion d’un centre de loisirs maternel
- la gestion d’un relais assistantes maternelles

3-5-2 le secteur de l’Enfance (6-12 ans) :
Dans le cadre du projet éducatif territorial :
- coordination (tarifs, date d’ouverture, document de diffusion) des CLSH (communaux, associatifs, communautaires),
- animation des centres de loisirs, des séjours enfance/jeunesse,
- appui à l’animation de locaux communaux de jeunes.

La Communauté maintient l’organisation actuelle entre les différents CLSH (municipaux, associatifs, services à la population) en respectant l’identité de chaque gestionnaire et en optimisant la coordination entre les gestionnaires (tarifs, périodes d’ouverture, document de diffusion)

3-5-3 le secteur de l’économie sociale et solidaire :
- gestion et l’animation d’un chantier d’insertion pour les bénéficiaires du RMI,
- accompagnement et soutien aux actions citoyennes et participatives,
- veille sociale et réglementaire.

3-5-4 les équipements à caractère social : construction, entretien et fonctionnement des équipements à vocation sociale, dont la nature, la dimension, l’absence d’équipement communal similaire ou l’origine géographique de la majorité des utilisateurs lui donnent un caractère intercommunal manifeste, tel que la maison de la Petite Enfance à TRESSIGNAUX.

3-6 la coopération décentralisée
La Communauté exerce une compétence dans le domaine de la coopération décentralisée. Celle-ci s’exerce de manière transversale sur les autres compétences de la communauté de communes. Elle intervient en partenariat, direct ou en soutien à des associations, auprès d’une collectivité unique par pays, notamment la Pologne, la Roumanie et Madagascar.