L’assainissement individuel

Aide financière pour la mise aux normes des dispositifs d’assainissement non collectif

 Depuis 2013, la Communauté de Communes Lanvollon Plouha en partenariat avec l’Agence de l’Eau Loire Bretagne met en place des opérations pour aider financièrement et accompagner les propriétaires pour la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non-collectif.

 Au 1er Janvier 2016, la politique budgétaire de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne a revu les possibilités de financements à la hausse : l’aide financière peut aller jusqu’à 60% du montant total de l'opération (devis étude de filière  et travaux) avec un plafond de l'opération de 8 500 euros T.T.C.

 L’attribution de cette aide est soumise aux critères de bases suivants :

- l’existence d’une installation d’assainissement non collectif (au minimum une fosse septique) et d’un rejet constaté à ciel ouvert,

- la réhabilitation ne se fait pas dans le cadre d’un permis de construire ou d’une acquisition réalisée après le 01/01/2011,

- l’assainissement existant n’a pas été mise en œuvre après le 09/10/2009,

- votre habitation n’est pas incluse dans le plan de zonage d’un assainissement collectif de votre commune.

 L’aide à la réhabilitation des systèmes d’assainissement individuel est réalisée par opérations groupées et animée par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communautés de Communes Lanvollon Plouha. Les demandes seront examinées par le SPANC et l’Agence de l’Eau Loire Bretagne qui se prononceront sur leur recevabilité.

 L'aide n'est pas soumise à des critères de ressources du foyer.

 Pour plus d’informations sur l’aide à la réhabilitation d’un assainissement non collectif, n’hésitez pas à prendre contact avec le Service Public d’Assainissement Non Collectif, Moulin de Blanchardeau :

Tel : 02.96.70.17.04

accueil@cc-lanvollon-plouha.fr

 

Informations pratiques

L’assainissement individuel concerne toutes les propriétés non raccordées au réseau public d’assainissement collectif.

Les installations existantes 

 Le diagnostic :

Le diagnostic de l’assainissement non collectif consiste à identifier le dispositif d’assainissement et de repérer les défauts d’entretien et d’usure éventuels. Il permet de constater si l’installation ne crée pas de risques environnementaux, sanitaires ou de nuisances.

Un rapport de contrôle, après la visite de terrain, est transmis au propriétaire qui doit effectuer les travaux prescrits dans ce document dans un délai maximum de 4 ans suivant la transmission du rapport.

L’état des lieux des installations d’assainissement non collectif sur Lanvollon Plouha a été réalisé entre 2004 et 2006.

Le contrôle périodique :

La fréquence de ce contrôle est de 6 ans pour l’ensemble des habitations du territoire de la Communauté de Communes Lanvollon Plouha.

Le contrôle périodique vérifie les modifications effectuées depuis le dernier contrôle : accessibilité, entretien, réparations et usure éventuelle et s’assure que l’installation ne crée pas de risques environnementaux, sanitaires ou de nuisances.

Suite au contrôle, un rapport est transmis au propriétaire des ouvrages, notifiant éventuellement les travaux à effectuer.

La vente immobilière :

Lors de la vente d’un immeuble non raccordé au réseau public d’assainissement collectif, le document établi lors du dernier contrôle est annexé au dossier de diagnostic technique de l’immeuble au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente.

Ce rapport de contrôle doit dater de moins de trois ans. Dans le cas contraire, le propriétaire qui vend le bien doit contacter le Service Public d’Assainissement Non collectif (SPANC) pour réaliser le contrôle de son installation d’assainissement non collectif.

Lorsque le formulaire rempli au moment du contrôle émane d’une personne qui n’est pas le propriétaire, le SPANC doit toutefois s’assurer de l’existence réelle du mandat avant tout contrôle.

Le déroulement des contrôles d’assainissement :

 

La construction ou la réhabilitation

Tous les projets de réhabilitation ou de construction d’un système d’assainissement non collectif sont soumis au contrôle de conception (émission de la fiche technique par le SPANC) puis au contrôle de réalisation (émission d’un avis de conformité par le SPANC).

 

Le contrôle de conception :

Le propriétaire doit déposer à la Communauté de Communes Lanvollon Plouha un dossier technique composé :

Le SPANC, après examen technique du dossier complet, formule un avis qui peut être : favorable, favorable avec réserves ou défavorable ; l’avis est ensuite transmis au maire de la commune pour aval de la demande.

                Le contrôle de bonne exécution des travaux (réalisation des travaux) :

Suite à l’avis favorable lors du contrôle de conception, le propriétaire peut réaliser les travaux d’assainissement non collectif. Il doit informer le service de l’état d’avancement des travaux afin qu’il puisse contrôler la bonne exécution des travaux avant le recouvrement (remblaiement) lors d’une visite sur le terrain. Cette visite après travaux a pour objet de vérifier que la réalisation, la modification ou la réhabilitation des ouvrages est conforme au projet déposé.

A l’issue de ce contrôle, le SPANC émet un avis qui pourra être conforme, conforme avec réserves ou non conforme.

En cas d’avis conforme avec réserves ou non conforme, le propriétaire doit réaliser les travaux prescrits dans le rapport.

L’avis de conformité signé du maire de la commune concernée sera ensuite transmis au propriétaire.

Photos d'une installation conventionnelle :

Ouvrage de pré-traitement : fosse toutes eaux

Poste de relevage des eaux pré-traitées

Pré-filtre inclus dans la fosse toutes eaux, utilisant un média filtrant de type pouzzolane

Intérieur du poste de relevage des eaux pré-traitées

Exemple de dispositif de traitement : filtre à sable vertical non drainé

Les tarifs 2015

SERVICE

TARIF T.T.C

Contrôle d'une installation neuve

- contrôle de conception

- contrôle de réalisation

 

100 euros

Contrôle périodique - diagnostic

d'une installation existante

132 euros

(forfait de 22 euros par an)

Contrôle concernant un bien immobilier (si la date du dernier contrôle excède 3 ans).

 

100 euros

 

Pour plus d’information vous pouvez également visiter le site du Conseil Général des Côtes d’Armor en cliquant sur le lien suivant  (listes bureaux d’étude, installateurs, conseils entretiens, différents procédés pour l’assainissement individuel,…) :

http://cotesdarmor.fr/lamenagement_du_territoire/lenvironnement/lassainissement.html

 

 


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Contactez-Nous

Service public d'assainissement non-collectif (SPANC)
Jean-Baptiste Thos
Moulin de Blanchardeau
CS 60036
22290 LANVOLLON
Téléphone : 02 96 70 17 04
Fax : 02 96 70 29 18
Courriel : eau-environnement@cc-lanvollon-plouha.fr
Horaires :
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14 h à 17h

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Demande d'installation assainissement individuel

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Demande d'instruction

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SPANC : Règlement de service

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